11.Les séances de la Commission se tiennent aux dates et heures déterminées annuellement par le secrétaire. À cette fin, un calendrier des séances de l’année suivante est proposé par le secrétaire et approuvé par la Commission à l’une des dernières séances de l’année courante. Une modification de ce calendrier peut en tout temps être proposée par le secrétaire et approuvée par la Commission en cours d’année.
